FISCAL – Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !

Historique

• PROCEDURE CIVILE – Saisie immobilière et appel à jour fixe : pas d’irrecevabilité en l’absence de transmission des pièces !
  Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 20 novembre 2025, n°22-19.710 Lors d’une procédure de saisie immobilière, le bien saisi peut être vendu soit dans le cadre d’une vente amiable, soit par a...
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• La rupture unilatérale d'un contrat et ses conséquences juridiques
  Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Rompre un contrat constitue régulièrement un évènement critique dans la vie des affaires, comme dans la vie civile, encore plus lorsque cette initiative vient d’un seul des coco...
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• IMMOBILIER – Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
  Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ 3ème du 4 décembre 2025, n°23-21.525   Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour une copropriété en difficulté,...
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• OBLIGATIONS – Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation doit refléter le préjudice réel
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 3 décembre 2025, n°24-17.537   Dans un litige portant sur la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, la Cour d’appel avait évalué les dommages et i...
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• PÉNAL – La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 2 décembre 2025, n°25-80.419 Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé, publicité tendant à favoriser un tel travail, ac...
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• FISCAL – Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Décret n°2025-1083 du 17 novembre 2025 Le décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes entrant dans le cham...
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