FISCAL – Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard

Historique

• SOCIAL – Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d’égalité de traitement
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 4 décembre 2024, n°23-13.829 La Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d’un employeur de réserver une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat aux...
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• Responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Lorsqu’un accident survient sur le lieu de travail ou dans le cadre de l’activité professionnelle, la responsabilité de l’employeur peut être engagée. Ce principe repose sur l’o...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société lorsque, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’actif de l’entreprise est insuffisant pour couvrir le passif. Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, cette responsabilité peut être retenue si les dirigeants ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif...
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• FISCAL – Dette fiscale : les dirigeants ne paieront pas les intérêts de retard
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 27 novembre dernier, deux dirigeants d’une société en liquidation ont été assignés par le comptable public pour être déclarés solidairement responsables du paiement des dettes fiscales de leur entreprise, en application de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales...
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• CONSOMMATION – Dossier de surendettement : la Cour de cassation revient sur la violation du principe du contradictoire
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Veille Juridique
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait déposé une demande de traitement de leur situation financière. La commission de surendettement avait déclaré leur dossier recevable, et les avait orientés vers des mesures imposées, qui avaient fait l’objet d’une contestation par le couple. Le juge des contentieux de la protection avait alors confirmé ces mesures...
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• Comment se déroule le bornage d'un terrain ?
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Le bornage d’un terrain est une procédure permettant de fixer juridiquement la limite exacte entre deux terrains contigus. Cette délimitation s’effectue à l’aide de repères maté...
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