Fermeture de l’entreprise : l’employeur peut-il imposer des congés ?

Historique

• Focus sur le contrat de travail à temps partiel
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Le contrat de travail à temps plein, c’est-à-dire d’à minima 35 heures par semaine, semble constituer la norme dans les relations de travail. Pourtant, certaines entreprises not...
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• Fermeture de l’entreprise : l’employeur peut-il imposer des congés ?
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  PODCASTS
  
  En raison de certaines périodes de l'année, générant par exemple une baisse d'activité, l'employeur peut être emmené à fermer l'entreprise et imposer à l'ensemble des salariés d...
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• Défaut d’information et de consultation du CSE : pas de préjudice personnel et direct pour le salarié agissant à titre individuel
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Articles / Social
  
  Dès lors qu’une entreprise est pourvue d’instances représentatives du personnel, telles qu’un comité économique et social (CSE), l’employeur est tenu envers celles-ci d’une obli...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
  Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Article 6 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027
  
  La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, vient prévoir une hausse du budget administré à la justice, et vient également modifier les dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines...
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• L’employeur peut offrir le choix au salarié entre la rupture conventionnelle et un licenciement pour faute
  Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
  Articles / Social
  
  La rupture conventionnelle permet à l’employeur comme au salarié de mettre fin à la relation de travail, de manière concertée, sans avoir recours à une procédure de licenciement...
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• SOCIÉTÉS – Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
  Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 3ème du 7 décembre 2023, n° 22-18.665
  
  Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée, qui ne peut dépasser 99 ans, est fixée dans les statuts. Cependant, avant l’expiration, les associés ont la possibilité de décider de proroger cette l’activité...
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