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FAMILLE – L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 2 octobre 2024, n°22-20.990

Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs.

Dans l’affaire présentée à la Haute juridiction, à la suite d’un divorce, des difficultés étaient apparues lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Un placement sous le régime de la Loi Madelin, financé partiellement par des deniers communs, a été au centre des débats, soulevant la question de son inclusion dans l'actif à partager.

Contestant le fait que la Cour d'appel avait considéré que le contrat d'épargne retraite constituait un bien propre de l'un des époux, l’épouse estimait que, même si le contrat était classé comme bien propre, les fonds utilisés pour son financement provenaient de la communauté.

Toutefois, la Cour de cassation censure la position de la Cour d'appel en rappelant que, selon l’article 1437 du Code civil, l'époux qui a alimenté un compte personnel avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté.

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Historique

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