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FAMILLE : Enfant d’un couple marié de même sexe et droit de libre circulation

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021

Veille Juridique

CJUE, Stolichna obshtina, rayon "Pancharevo", 14/12/2021, Aff. C-490/20

La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 14 décembre 2021, veille au respect des droits d’un enfant mineur, citoyen de l’UE, par l’ensemble des états membres, peu importe si ses parents sont homosexuels ou hétérosexuels.

En effet, les juges européens imposent, d’une part, aux 27 états membres de délivrer une carte d’identité ou un passeport à tout enfant mineur citoyen de l’UE sans qu’il soit nécessaire d’établir préalablement un acte de naissance par les autorités nationales, dès lors qu’il est détenteur d’un acte de naissance délivré par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil qui désigne ses deux parents de même sexe.

D’autre part, la grande chambre précise que tout État membre doit reconnaître à l’enfant mineur le droit de circuler et de séjourner librement sur l’ensemble des territoires de l’UE, avec chacun de ses parents, dès lors qu’il détient un document officiel émanant de l’État membre d’accueil.

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Historique

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