Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques
L’arrêté du 10 juillet 2025 redéfinit en profondeur les modalités de réalisation de l’audit énergétique réglementaire prévu à l’article L 233-1 du Code de l’énergie, ainsi que le régime de reconnaissance des compétences des auditeurs.
L’audit doit désormais se conformer aux normes NF EN 16247-1 à 4 : 2022, en intégrant l’évaluation des opportunités de recours aux énergies renouvelables et à la récupération de chaleur, avec un classement des actions selon leur temps de retour sur investissement.
Le texte instaure un dispositif exigeant de certification des prestataires d’audit, qu’ils soient externes ou internes, conditionné à la démonstration de compétences techniques et à des procédures de contrôle strictes par un organisme certificateur accrédité.
Les certifications, valables jusqu’à quatre ans, sont soumises à des surveillances périodiques, des évaluations in situ et peuvent être suspendues ou retirées en cas de non-conformité.
Un régime transitoire est prévu jusqu’au 30 juin 2026 pour certains prestataires déjà qualifiés.
Cass. com du 2 juillet 2025, n°24-17.279
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire int...
Cass. civ 1ère du 9 juillet 2025, n°23-50.034
Lors d’une demande de nationalité fondée sur l’article 21-12 du Code civil, le déclarant peut justifier de sa minorité après sa...
Cass. civ 1ère du 2 juillet 2025, n°24-21.917
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour...
Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétique...
La liberté d’entreprendre constitue l’un des piliers fondamentaux du droit commercial. Elle permet à toute personne d’exercer librement l’activité de son choix, sous réserve de...
Cass. Soc du 11 juin 2025, n°23-16.734
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’origine de cette inaptitude : professionnelle ou non, détermine les droits applicables en cas d...
