En matière de vente immobilière, l’acquéreur non professionnel dispose d’un droit de rétractation de dix jours, encadré par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la notification de l’acte.
Un propriétaire d’un bien immobilier, a confié un mandat de vente à la société Square Habitat Nord de France. Par l’intermédiaire de cette dernière, un compromis de vente a été signé le 28 août 2018. Le compromis de vente a été notifié à l’acquéreur par lettre recommandée reçue le 4 septembre 2018. L’acquéreur a exercé son droit de rétractation par lettre expédiée le 15 septembre 2018, soit après l’expiration du délai de rétractation selon la mandataire. Celle-ci a assigné l’acquéreur en réparation de son préjudice, invoquant un exercice tardif du droit de rétractation.
La Cour d'appel a jugé que le délai de rétractation de dix jours avait commencé à courir le 5 septembre 2018 (lendemain de la réception de la lettre) et avait expiré le 14 septembre 2018 à minuit. Elle a donc considéré que l’exercice du droit de rétractation exercé le 15 septembre 2018 était tardif.
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