La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’ancien droit du cautionnement, sur l’étendue de l’obligation d’information de la caution par le créancier professionnel.
Les demandeurs au pourvoi reprochaient à la cour d’appel de Metz de ne pas avoir vérifié si la banque avait effectivement poursuivi l’exécution de son obligation d’information annuelle à leur égard, en leur qualité de cautions, alors même qu’elle avait appliqué des pénalités antérieures au premier commandement de payer.
Il en résulte que la banque demeure tenue d’informer la caution de l’état de la dette jusqu’à l’extinction totale de celle-ci, et ce, quelle que soit la date du premier acte de poursuite.
La lutte contre la pollution de l’air en France, s’inscrit dans le cadre d’un contentieux inédit et symbolique, puisqu’engagé sur la base d’une inaction climatique.
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