La composition d'un fonds de commerce

Historique

• SOCIAL – Licenciement économique du salarié en arrêt maladie : le juge ne peut préférer le motif de l’inaptitude sans rechercher l’existence du caractère réel et sérieux du motif soulevé par l’employeur
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Veille Juridique
  Cass. soc 26 octobre 2022 n°20-17.501
  
  
  Un salarié embauché en qualité de peintre est placé en arrêt maladie, avant d’être licencié un peu plus de six mois plus tard, pour motif économique...
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• La composition d'un fonds de commerce
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Legal Design
  
  Le fonds de commerce est constitué d'éléments nécessaires au développement de l'activité. Les voici. 
  
  [PJ-1]
  • Legal Design : La composition d'un fonds de commerce
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• AFFAIRES – Faute grave du mandataire : cumul entre la perte l'indemnité de cessation de contrat et l'allocation de dommages et intérêts
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Veille Juridique
  Cass. com 19 octobre 2022, n°21-20.681
  
  La Cour de cassation a récemment jugé qu’en cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, le mandataire qui par le fait d’une faute grave, perd son droit à la réparation prévue par le versement d’une indemnité de cessation de contrat, ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute...
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• La cession intrafamiliale du bail rural
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  Le Code rural et de la pêche maritime pose pour principe une interdiction de cession du bail rural, y compris lorsqu'elle est réalisée à titre gratuit. Mais comme pour quasiment...
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• COMMERCIAL – Complicité de repreneur d’un fonds de commerce dans l’inexécution d’un accord de distribution exclusive
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Veille Juridique
  Cass. com 19 octobre 2022 n°21-16.169
  
  
  Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. 
  Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation. 
   
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• Modalités d’exécution de l’assurance dommages-ouvrage : dernières précisions
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Articles / Immobilier
  
  Le contrat d’assurance dommages-ouvrages est une couverture obligatoire à laquelle doit souscrire le maître d’ouvrage, avant l’ouverture du chantier, qui lui permet, et ce en de...
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