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COMMERCIAL – Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025

Veille Juridique

Cass. com du 29 janvier 2025, n°23-15.842

En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce, doivent être portés devant des juridictions spécialement désignées, conformément à l’article D.442-3, devenu D.442-2 du Code de commerce.

En l’espèce, une société ayant bénéficié de facilités de paiement auprès d’une banque et conclu des contrats avec un affactureur, leur reprochait une faute contractuelle liée à l’inadaptation des contrats d’affacturage et à une situation de dépendance économique. Après le rejet de sa demande, elle avait interjeté appel.

Dans un arrêt du 29 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle, au visa des anciens articles L.442-6 et D.442-3 du Code de commerce, que les litiges relatifs à l’application de ces dispositions sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. La cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.

Ainsi, l’appel est irrecevable, au motif que l’erreur de juridiction relève d’une incompétence, et non d’une fin de non-recevoir, comme l’avait relevé la Cour d’appel.

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