Vous êtes ici :

BANCAIRE – Création d’un fichier national pour mieux lutter contre la fraude bancaire !

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire

Afin de lutter plus efficacement contre la fraude au paiement SEPA et au chèque, la loi du 6 novembre 2025 crée un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude au sein du nouvel article L.521-6-1 du Code monétaire et financier.

En outre, ce fichier central permettra le partage d’informations entre les prestataires de services de paiement. Y seront donc recensés les coordonnés bancaires des comptes identifiés comme étant « suspects » par les dispositifs de contrôle interne.

Pour rester conforme au règlement au règlement européen sur la protection des données (RGPD), la présente loi limite le nombre de personnes ayant accès à ce fichier, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés sera chargée de rendre un avis sur l’arrêté fixant les règles relatives à la collecte, la conservation et la consultation des données du fichier.

Accéder au texte…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

BANCAIRE – Création d’un fichier national pour mieux lutter contre la fraude bancaire !
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire Afin de lutter plus efficacement contre la fraude au paiement SEPA et au chèque, la...

Lire la suite
SOCIAL – Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 5 novembre 2025, n°24-11.048 En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est tenu de veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de...

Lire la suite
Frères et sœurs associés : prévenir les conflits familiaux dans l'entreprise
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Sociétés

Créer une entreprise avec ses proches semble être une évidence : la confiance, la complicité et la vision commune peuvent constituer une base solide pour construire un projet du...

Lire la suite
FISCAL – Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. com du 5 novembre 2025, n°24-10.577 Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur une commune, avait reçu des mises en demeure, en applica...

Lire la suite
RESPONSABILITÉS – Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 5 novembre 2025, n°23-23.475 Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préju...

Lire la suite
PÉNAL – Vers une nouvelle définition du viol et des agressions sexuelles… L’insertion de la notion de consentement
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Faisant suite aux affaires médiatiques récentes, notamment l’af...

Lire la suite

<< < ... 177 178 179 180 181 182 183 ... > >>

BANCAIRE – Création d’un fichier national pour mieux lutter contre la fraude bancaire !

Historique

Suggestion d'articles

Facture trop élevée, prestation non prévue, montant inattendu : peut-on légalement refuser de payer une facture jugée abusive ?

Droit pénal : ce que change la loi du 18 août 2026

BANCAIRE – Création d’un fichier national pour mieux lutter contre la fraude bancaire !

Historique

Suggestion d'articles

Facture trop élevée, prestation non prévue, montant inattendu : peut-on légalement refuser de payer une facture jugée abusive ?

Droit pénal : ce que change la loi du 18 août 2026

Médecin du travail : l’employeur peut-il refuser ses préconisations ?