L’article R.124-4 du Code des assurances instaure un plafond de garantie unique applicable durant le délai subséquent suivant la résiliation d’un contrat d’assurance de responsabilité.
Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a rappelé la portée de ce principe.
En l’espèce, les juges du fond avaient condamné l’assureur à garantir son assuré pour un fait dommageable survenu pendant la période de validité du contrat, mais déclaré après sa résiliation, durant le délai subséquent.
La Haute juridiction a censuré cette décision, rappelant que toutes les réclamations formulées pendant le délai subséquent relèvent d’un plafond de garantie unique, conformément à l’article R.124-4 du Code des assurances.
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