Affichage du permis de construire : quelles règles respecter ?

Historique

• PROCÉDURE CIVILE – L’interruption du délai de forclusion par une demande en justice entachée d’un vice de procédure
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 18 janvier 2024, n°21-23.033
  
  À l’appui de sa demande d’opposition d’une injonction, une société avait produit aux débats un acte portant pouvoir spécial du gérant mentionnant une date antérieure à sa nomination. La Cour d’appel a alors déclaré l’opposition irrecevable...
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• Le Family Buy Out pour transmettre son entreprise
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Fiscal
  
  La transmission d’une société est un moment crucial pour le chef d’entreprise qui a consacré sa vie à la développer. Souvent, la transmission dans le cadre familial est une opti...
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• Affichage du permis de construire : quelles règles respecter ?
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  PODCASTS
  
  En ce qu'il permet aux tiers d'apprécier l'ampleur et la nature du projet, en plus de leur permettre d'exercer un recours, l'affichage du permis de construire obéit à certaines...
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• PÉNAL – Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-87.593
  
  Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès lors, elle est encadrée et doit nécessairement se dérouler sous le contrôle d’un officier de police judiciaire...
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• FAMILLE – L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 17 janvier 2024, n°22-11.303
  
  S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux...
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• URBANISME – Affectation d’un bien à usage d’habitation : précisions sur l’établissement de la preuve par tout moyen
  Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3^ème, 11 janvier 2024, n°22-21.126
  
  La détermination de l’usage d’un bien immobilier revêt une importance cruciale dans le domaine de l’immobilier, car elle définit l’utilisation effective du local. En matière d’affectation à un usage d’habitation, l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose qu’un local est réputé être affecté à un tel usage s’il l’était au 1^er janvier 1970...
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