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URBANISME – Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023

Veille Juridique

Cass. Civ 3ème du 30 mars 2023, n°22-14.163

En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exproprié est situé à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), la date de référence est celle de la publication de l’acte créant la zone, si elle est antérieure d’au moins un an à la date d’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique.

Pour autant, la Cour de cassation, saisie d’un litige concernant le montant des indemnités de dépossession, a précisé le 30 mars dernier que, par dérogation à cette règle, lorsque le bien exproprié, situé à l’intérieur du périmètre d’une telle zone, est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d’aménagement différé, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.

Cette décision est prise au visa des articles L 213-4, a), et L. 213-6 du Code de l’urbanisme, combinés.

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Historique

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