La détermination de l’usage d’un bien immobilier revêt une importance cruciale dans le domaine de l’immobilier, car elle définit l’utilisation effective du local. En matière d’affectation à un usage d’habitation, l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose qu’un local est réputé être affecté à un tel usage s’il l’était au 1er janvier 1970.
Dans un arrêt du 11 janvier 2024, la Cour de cassation, se fondant sur cet article, affirme que l’affectation du bien peut être établie par tout moyen de preuve.
De plus, elle confirme la décision rendue par la Cour d’appel, en soulignant que les déclarations souscrites par les redevables de la contribution foncière, établies sur des formulaires fournis par l’administration, comportent les renseignements utiles à l’évaluation de chaque propriété ou fraction de propriété à la date de la souscription.
Par conséquent, la déclaration postérieure au 1er janvier 1970 ne permet pas d’établir l’usage qu’il était fait du local à cette date ni de le faire présumer, sauf en cas de mention de la location du bien et du montant du loyer.
À l’appui de sa demande d’opposition d’une injonction, une société avait produit aux débats un acte portant pouvoir spécial du gérant mentionnant une date antérieure à sa nomination. La Cour d’appel a alors déclaré l’opposition irrecevable...
Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès lors, elle est encadrée et doit nécessairement se dérouler sous le contrôle d’un officier de police judiciaire...
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La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction...
