Après plusieurs années d’application, le droit du cautionnement continue de réserver des surprises. Tel est le cas de l’arrêt commenté aujourd’hui.
En l’espèce, les faits sont classiques : un emprunteur cesse de rembourser son crédit, l’établissement bancaire actionne la caution professionnelle afin d’obtenir le paiement du prêt, et cette dernière exerce ensuite son recours personnel contre son cofidéjusseur.
Le cofidéjusseur est condamné en appel à payer certaines sommes au bénéfice de la caution professionnelle. L’affaire aurait pu s’arrêter là si le cofidéjusseur ne s’était pas pourvu en cassation.
Devant la Haute juridiction, il reprochait aux juges du fond d’avoir considéré que le cofidéjusseur, actionné dans le cadre du recours personnel de la caution, ne pouvait opposer à celle-ci les exceptions qu’il aurait été en mesure d’opposer au créancier principal.
La Cour de cassation suit ce raisonnement et censure l’arrêt au visa de l’ancien article 2310 du Code civil.
Elle déduit de ce texte que le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens, exerçant son recours personnel, toutes les exceptions qu’il aurait pu faire valoir à l’encontre du créancier principal.
Toutefois, la Cour précise que cette faculté est limitée aux exceptions qui privent le contrat de cautionnement de tout effet.
Ainsi, le cofidéjusseur ne saurait valablement opposer le défaut d’information annuelle de la caution, cette irrégularité n’emportant pas nullité du contrat. En revanche, la nullité du contrat de cautionnement peut être invoquée par le cofidéjusseur.
Concrètement, la caution qui exerce un recours personnel doit donc être particulièrement vigilante quant aux causes de nullité du contrat que pourrait lui opposer son cofidéjusseur.
La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de cassation était saisie de la question de la caractérisation du délit de non-établissement des comptes annuels dans une société par actions simplifiée...
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