LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle crée un article L 312-1-4-1 prévoyant, dans certaines hypothèses, la suppression des frais bancaires appliqués lors des opérations de succession portant sur les comptes de dépôt, les livrets et la majorité des produits d’épargne à régime fiscal spécifique.
Concrètement, aucun frais ne peut être facturé par l’établissement bancaire dans trois situations précises : lorsque l’héritier peut justifier de sa qualité par un acte de notoriété ou une attestation d’héritier, et que la succession ne présente aucune complexité particulière (comme l’absence d’héritiers en ligne directe, l’existence d’un crédit immobilier en cours, la nature professionnelle du compte ou encore des éléments d’extranéité) ; lorsque la valeur totale des avoirs détenus par le défunt est inférieure à un seuil fixé par arrêté ; ou encore lorsque le défunt était mineur au moment du décès.
En dehors de ces cas, des frais peuvent être prélevés, mais leur montant est strictement encadré. Un décret, pris après consultation du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, viendra fixer les conditions d’application du dispositif ainsi que le plafond maximal, limité à 1 % du montant total des avoirs concernés, avec une limite absolue également définie par le même texte réglementaire.
La loi prévoit une entrée en vigueur différée de six mois, le temps de prendre les textes d’application.
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle crée un article L 312-1-4-1 prévoyant, dans certaines hypothèses, la suppression des frais bancaires appliqués lors des opérations de succession...
Le simple fait qu’un salarié soit d’astreinte ne suffit pas à écarter la qualification de temps de travail effectif, et il demeure indispensable de vérifier si les contraintes imposées sont suffisamment intenses pour affecter sa liberté d’organiser son temps...
Lorsque le titulaire d'une marque revendique un usage pour une catégorie large de produits, il lui appartient de démontrer cet usage pour chaque sous-catégorie autonome...
La loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de renforcer les conditions de transcription à l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger. L’objectif est de mieux encadrer ces démarches, en imposant des critères plus stricts de résidence et de justification d’identité des parents...
Les proches d’une victime décédée peuvent obtenir réparation d’un préjudice d’affection à la condition de prouver qu’ils ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction...
La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa prise en compte par une juridiction d’assises dès lors que cette mention figure régulièrement au dossier...
