SOCIÉTÉS – Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales

Historique

• IMMOBILIER – Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
  Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-23.924
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un bien immobilier avaient donné à bail d'habitation à un preneur pour une durée de trois ans, à effet du 15 août 2011...
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• RURAL – L’annulation du congé pour reprise fait disparaître le congé et ouvre droit à la réparation du préjudice du preneur
  Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°22-11.385
  
  Saisie d’un litige où des bailleurs avaient délivré au preneur, titulaire d'un bail rural à long terme portant sur des parcelles de terres leur appartenant, mises à dispositions d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), un congé aux fins de reprise par leurs fils, une Cour d’appel avait condamné les preneurs à payer à l’EARL et au preneur, une certaine somme en réparation de leur préjudice moral...
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• SOCIÉTÉS – Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 28 juin 2023, n°22-10.184
  
  Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’encontre d’une autre société au sein de laquelle il était auparavant salarié...
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• PUBLIC – Sanction disciplinaire : entrée en vigueur d’une exclusion temporaire en cours d’arrêt maladie
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Conseil d’État du 3 juillet 2023, 3ème et 8ème chambres réunies, n°459472
  
  Au cas d’espèce, un agent placé en congé de maladie s’est vu appliquer une sanction d’exclusion temporaire de ses fonctions. L’agent a dès lors agi afin d’obtenir l’annulation de la sanction et le recouvrement des rémunérations non perçues pendant la durée de ladite sanction...
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• ASSURANCE – Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 2ème du 6 juillet 2023, n° 22-11.045
  
  Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralement de nombreuses questions à l’assuré, afin de pouvoir évaluer les risques qu’il prend en charge. Aussi, une compagnie d’assurance est en droit de refuser ou limiter le droit à indemnisation de son assuré, à l’occasion d’un sinistre, si elle établit qu’il a commis, à l’occasion de la souscription du contrat d’assurance, une fausse déclaration...
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• RESPONSABILITÉ – Rappels relatifs à la charge de la preuve
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 2ème du 6 juillet 2023, n°22-11.653
  
  Celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Le mécanisme de la preuve des obligations a fait l’objet d’un récent rappel par la Cour de cassation...
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