SOCIÉTÉS – Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité

Historique

• PROCÉDURES COLLECTIVES – Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
  Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 25 octobre 2023, n°22-13.185
  
  Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fondement de l’article L.626-27 I, alinéa 4 du Code de commerce, que le jugement prononçant la résolution du plan de redressement, met fin aux opérations et à la procédure lorsqu’elle est toujours en cours...
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• SOCIÉTÉS – Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-13.851
  
  L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires...
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• ROUTIER - Mise en place de pourcentages minimaux d’accessibilité aux places équipées de bornes de recharge
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales
  
  Afin de garantir l'accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques, l’arrêté pris le 27 octobre 2023 définit les pourcentages minimaux d'accessibilité pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public équipées ou pré équipées de bornes de recharge électriques sans pour autant que ces places soient réservées.
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• SOCIAL – Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 25 octobre 2023, n°21-25.320
  
  À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts, dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD) d’une salariée, requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI)...
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• ASSURANCE – Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 9 novembre 2023, n°21-25.515
  
  Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhérent, et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de résilier le contrat avec effet immédiat...
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• SANTÉ - Réparation du dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1^ère du 18 octobre 2023, n°22-11.492
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 18 octobre dernier, une femme avait assigné une société pharmaceutique, en responsabilité de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère, au cours de la grossesse, ayant provoqué une infertilité...
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