La transaction est un mode de règlement des litiges qui permet aux parties de mettre fin à un contentieux en échange de concessions réciproques, mais ce mécanisme ne peut toutefois concerner que le différend qui lui a donné naissance.
Dans un arrêt du 5 février dernier, la Cour de cassation a rappelé que la renonciation d'un salarié à tout recours ne peut être présumée et doit être expresse et non équivoque.
Dans cette affaire, une salariée avait accepté une indemnisation transactionnelle prévue dans un procès-verbal de conciliation devant le Conseil de Prud'hommes, et la cour d'appel en avait déduit qu'elle avait renoncé à toute action relative à la rupture de son contrat de travail.
Mais la chambre sociale casse cette décision en rappelant que la transaction ne saurait être interprétée comme une renonciation implicite à toutes les prétentions du salarié, sauf si cela est explicitement mentionné dans l'accord.
Un arrêt quiconfirme l'exigence d'une renonciation claire et précise dans toute transaction, puisqu’un accord ne peut avoir pour effet d'éteindre un litige au-delà de son objet initial, sauf stipulation expresse.
La transaction est un mode de règlement des litiges qui permet aux parties de mettre fin à un contentieux en échange de concessions réciproques, mais ce mécanisme ne peut toutefois concerner que le différend qui lui a donné naissance...
La portée de la suspension des effets d’une clause résolutoire prévue par le second alinéa de l’article L145-41 du Code de commerce doit être interprétée de manière extensive. Dès lors, cette suspension ne saurait être limitée au seul défaut de paiement des loyers par le locataire...
Lors d’une procédure collective, les créanciers doivent impérativement déclarer leurs créances à la procédure dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture...
Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un engagement ou une renonciation, la révélation d’un secret ou la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles d’une entreprise qui lui confèrent un avantage concurrentiel. Cela inclut les données commerciales, techniques, financières ou autres, qui ne doivent pas être divulguées sans autorisation...
