SOCIAL – Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs

Historique

• SOCIAL – Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  
  En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, un élu du CSE peut saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond afin de faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à la santé ou aux libertés individuelles. Toutefois, ce droit ne peut être exercé au bénéfice d’un salarié qui ne fait plus partie des effectifs au jour de la saisine...
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• SANTÉ – Prescription de l’action de l’ONIAM : la prescription est suspendue avant l’indemnisation de la victime !
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation précise le régime de prescription de l’action en recouvrement exercée par l’ONIAM contre les assureurs des structures reprises par l’Établissement français du sang...
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• PUBLIC – Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  
  Par un arrêt rendu après renvoi du Tribunal des conflits, la Cour de cassation rappelle la portée impérative des décisions de ce dernier en matière de répartition des compétences entre les ordres de juridiction...
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• COMMERCIAL – La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l’échec de l’action en contrefaçon
  Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  
  Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en parasitisme dans le cadre d’un appel, et en rappelle les contours...
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• LIBERTES FONDAMENTALES – Procès équitable : la CEDH fait application de l’article 6 § 1 sous son volet pénal !
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  
  La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation du droit à un procès équitable...
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• PÉNAL – Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Veille Juridique
  
  Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite de main-d’œuvre...
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