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SOCIAL – Congés payés et arrêt maladie : la SNCF condamnée à restituer 13 jours

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 13 novembre 2025, n°24-14.084

Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation affirme que l’employeur ne peut faire perdre automatiquement des jours de congés payés au salarié lorsque celui-ci n’a pas été effectivement mis en mesure de les prendre.

À la lumière de la directive 2003/88/CE et la jurisprudence de la CJUE, la chambre sociale considère qu’à l’expiration du délai de report de quinze mois, l’extinction des droits n’est possible que si l’employeur démontre avoir accompli, en temps utile, les diligences nécessaires pour permettre au salarié d’exercer ses congés.

Au cas d’espèce, un agent SNCF en arrêt après un accident du travail, n’avait pu prendre treize jours restant avant la fin du délai de report. Faute de preuve de démarches de l’employeur, ces jours devaient lui être restitués.

Lire la décision…

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Veille Juridique

$RESPONSABILITÉS – Indemnisation des victimes d’infraction et prise en compte de la prestation de compensation du handicap$

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