RESPONSABILITÉ – Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement

Historique

• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Preuve de la contrefaçon et loi applicable
  Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  En matière de dépôt de brevet, l’article 64 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 dispose que « le brevet européen confère à son titulaire, à compter de la date à laquelle la mention de sa délivrance est publiée au Bulletin officiel des brevets et dans chaque État contractant pour lesquels la délivrance est effective, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet État ». L’article poursuit en donnant compétence à la législation nationale en cas de contrefaçon d’un brevet européen...
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• PROCÉDURE CIVILE – Défaut d’immatriculation d’une société civile et irrégularité de fond de la procédure
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte...
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• RESPONSABILITÉ – Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement
  Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Un salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible son maintien dans l’entreprise...
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• PROTECTION SOCIALE – La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ou l’avertissement doit indiquer au débiteur, afin qu’il régularise sa situation, la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Sous peine de nullité, doivent également figurer la nature, le montant et la période concernée pour les cotisations litigieuses...
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• SOCIAL – Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
  Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’article L. 3121-30, alinéa 3, du même code, dans la rédaction issue de cette loi, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires...
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• FISCAL – Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale
  Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024
  Veille Juridique
  
  Initialement prévue pour le 1^er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises d’émettre aux clients privés des factures par voie électronique est repoussée au...
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