RESPONSABILITÉ AT / MP – La faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que sur la base d’un signalement d’un risque en lien avec l’accident

Historique

• URBANISME - Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif
  Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  CE du 1er février 2023, req. n° 459243
  
  Le 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’application de l’article L.600-5-2 du Code de l’urbanisme et sur les conditions de recevabilité du recours contre un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation, formé en cours d’instance contre la décision initiale...
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• FISCAL – La restitution en valeur d’une prestation accomplie sur le fondement d’un contrat résolu doit inclure la TVA
  Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 8 février 2023, n°21-16.874
  
  Une société avait conclu avec une seconde dont l’activité reposait sur la gestion des centres d’appels, un contrat portant sur la prise en charge, par cette dernière, des appels effectués sur la ligne mise en place par la première, dédiée aux cas de dysfonctionnement ou de pannes d’ascenseur...
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• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Le sampling et la difficile preuve de la contrefaçon
  Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 8 février 2023, n°21-24.980
  
  Le sampling représente le fait de récupérer un extrait sonore d’un enregistrement, afin de le réutiliser musicalement dans la création d’un nouveau morceau...
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• SANTÉ – Anonymisation des données sensibles contenues dans des documents médicaux et communication
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Conseil d’État du 8 février 2023, 10ème et 3ème chambre réunies, n°455887
  
  Les informations médicales relevant du droit à l’information sont nombreuses et ne sont pas limitées au simple dossier médical, de sorte que le secret médical est susceptible de couvrir de nombreux documents administratifs...
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• CONSTRUCTION – Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 8 février 2023, n°21-20.535
  
  En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété appartenant à un propriétaire, sur le terrain d’un second, de sorte que le droit de propriété de ce dernier est atteint. Situation qui génère un trouble manifestement illicite, le propriétaire victime de l’empiétement est fondé à demander des dommages et intérêts, voire la démolition du bien litigieux...
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• RESPONSABILITÉ AT / MP – La faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que sur la base d’un signalement d’un risque en lien avec l’accident
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 5 janvier 2023, n°21-11.939
  
  Saisie par les ayants-droit d’un salarié victime d’un accident mortel pris en charge au titre de la législation professionnelle, la Cour de cassation a jugé le 5 janvier dernier que les courriels adressés par la victime à la responsable des ressources humaines de l’entreprise...
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