Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui sollicitait qu’il se prononce sur la conformité à la Constitution de l’article L.5341-11 du code des transports.
En l’espèce, le requérant avait saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, au motif qu’une QPC avait été posée devant la Cour de cassation.
Le Conseil rappelle alors le cadre constitutionnel applicable : en vertu de l’article 61-1 de la Constitution et des articles 23-1 et suivants de l’ordonnance organique, il ne peut être saisi d’une QPC que par une décision de renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. À défaut de décision dans un délai de trois mois, ces juridictions sont tenues de transmettre la question au Conseil constitutionnel.
En revanche, aucune disposition ne permet à une partie de le saisir directement. Ainsi, faisant le constat que la demande ne procédait pas d’une décision de renvoi, le Conseil constitutionnel la déclare irrecevable.
QPC du 20 février 2026, n°2025-1182
Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’inté...
Cass. crim du 3 mars 2026, n°25-85.994
Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censurant le refus d’annuler la sais...
Cass. soc du 4 mars 2026, n°24-22.583
En septembre 2022, le CHSCT avait voté le recours à un expert dans plusieurs services. L’hôpital avait contesté cette délibération. Entr...
Cass. crim. du 4 mars 2026, n°25-82.738
Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre un arrêt ayant dé...
Cass. 2ème civ. du 5 mars 2026, n°23-16.398
La Cour de cassation rappelle le formalisme strict applicable aux demandes incidentes dans la procédure de saisie immobilière....
Cass. com. 4 mars 2026, n° 24-20.709
Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective ne peut exercer le retrait li...
