Vous êtes ici :

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Action en contrefaçon d’une œuvre et prescription

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. civ. 1ère, du 15 novembre 2023, 22-23.266

Les dispositions de l’article 2224 du Code civil prévoient que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Le 15 novembre 2023, la Cour de cassation considère que la Cour d’appel a, après avoir énoncé que la prescription civile est soumise à ces dispositions, retenu à bon droit que le délai de prescription a commencé à courir le 17 décembre 2008, date à laquelle le caractère contrefaisant de l’œuvre exposée a été admis par un arrêt d’appel, emportant ainsi prescription de l’action intentée le 5 mars 2021, même si la contrefaçon s’inscrivait dans la durée.

Lire la décision …

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PROCÉDURE CIVILE – Précisions sur la diligence interruptive de péremption
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 23 novembre 2023, n° 21-21.872

L’article 386 du Code de procédure civile dispose que : « L'instance est périmée lorsqu’aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. »...

Lire la suite
RESPONSABILITÉ – Résolution de la vente et remise de la chose : pas de garantie pour le vendeur lorsque la restitution du bien ne constitue pas un préjudice indemnisable
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.306 Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du Code...

Lire la suite
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Action en contrefaçon d’une œuvre et prescription
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. civ. 1ère, du 15 novembre 2023, 22-23.266

Les dispositions de l’article 2224 du Code civil prévoient que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer...

Lire la suite
PROCÉDURES COLLECTIVES – Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-22.713

La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'un péril menaçant la pérennité de la société, mais seulement à la démonstration de sa conformité à l'intérêt social...

Lire la suite
SUCCESSIONS – Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 8 novembre 2023, n°22-19.534

Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contestation de double paiement, portant sur le remboursement d’une somme due. Dans les faits, la veuve et le fils du défunt ont initié une action en remboursement contre une personne ayant reçu un versement de 830 000 euros du trépassé, les 19 et 20 avril 2011...

Lire la suite
SOCIAL – Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. soc du 8 novembre 2023, n°22-19.049

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave, pour avoir tenu des propos blessants à connotation raciste et sexiste vis-à-vis des salariés qu'il sentait les plus vulnérables ou en tout cas ne lui ayant pas posé de limites...

Lire la suite