Décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales
Le décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, publié au Journal officiel du 31 mai 2026, modifie les règles applicables aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire, d’assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse des professions libérales. Il concerne notamment les sections professionnelles de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales.
Le texte poursuit principalement un objectif de clarification et d’harmonisation. Il regroupe les dispositions relatives aux cotisations directement dans les décrets instituant les différents régimes et remplace les références aux « statuts » des régimes par des « règlements ». Cette évolution vise à mieux distinguer ce qui relève des statuts des sections professionnelles et ce qui relève de la réglementation applicable aux régimes de retraite ou de prévoyance.
Le décret procède à de nombreuses adaptations propres aux professions concernées, notamment les notaires, médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, vétérinaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, agents généraux d’assurance, auxiliaires médicaux, biologistes médicaux, officiers ministériels et professionnels relevant de la CIPAV, dont les architectes, ingénieurs, techniciens, experts et conseils.
Il précise, selon les régimes, les conditions d’affiliation, de radiation, de cotisation, de déclaration des revenus, d’exonération, de dispense, de rachat de points, d’adhésion volontaire ou encore de maintien de garanties en cas d’invalidité, de maternité, de cessation d’activité, de cumul emploi-retraite ou de retraite progressive. Il harmonise également certaines modalités relatives aux conjoints collaborateurs, notamment le choix de l’assiette ou de la fraction de cotisation, en renvoyant aux conditions prévues par l’article R. 662-1 du Code de la sécurité sociale.
Le texte renforce également l’encadrement financier des régimes : les règlements des régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès devront fixer, au plus tard le 31 décembre 2026, des critères de soutenabilité financière, sauf pour les régimes gérés par la CIPAV.
Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2026. Accéder au texte…
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