Vous êtes ici :

PROCEDURE PENALE – La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-85.293

L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provisoire soit signée par le magistrat qui la rend. À défaut, l’acte est réputé inexistant.

En l’espèce, une cour d’appel avait validé une ordonnance dépourvue de cette signature, estimant que la présence du sceau du magistrat, ainsi que les signatures du mis en examen, de son avocat et du greffier, suffisaient à en garantir l’authenticité. Elle en avait conclu qu’il s’agissait d’un simple oubli matériel.

La Cour de cassation, inflexible, censure cette décision au visa de l’article 145 précité. Elle rappelle que la signature du magistrat constitue une formalité substantielle, dont l’absence prive l’ordonnance de tout effet juridique.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PROCEDURE PENALE – La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-85.293 L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provisoire soit signée par le magis...

Lire la suite
PÉNAL DES AFFAIRES – Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-84.234 Selon l’article 415 du Code des douanes, le blanchiment douanier est une infraction subséquente à une infraction principale consist...

Lire la suite
PUBLIC – Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

$PUBLIC – Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !$

Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-86.166 La Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription de l’action publique dans un dossier de détournement de...

Lire la suite
FISCAL – Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

$FISCAL – Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes$

Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-84.854 Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des...

Lire la suite
SOCIAL – Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. soc du 22 octobre 2025, n°24-11.743 Le licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produisent pas les mêmes effets indemnitaires, car là où le...

Lire la suite
FAMILLE – Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 22 octobre 2025, n°24-16.345 Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, un jugement...

Lire la suite