PROCÉDURE PÉNALE – Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !

Historique

• EUROPÉEN – Exequatur et droit étranger : la Cour de cassation rappelle les exigences du juge français
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  En matière d’exequatur, le juge français doit déterminer la loi applicable à la créance en litige selon les règles de conflit de lois. Si une loi étrangère est applicable, il lui revient d’en rechercher la teneur et de statuer conformément à celle-ci, sans appliquer d’office le droit français ni supposer une équivalence sans démonstration...
  Lire la suite
• CONSOMMATION – Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir d’une nullité y renonce. Intervenant seulement après la conclusion du contrat, cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice venant affecter le contrat....
  Lire la suite
• BAUX COMMERCIAUX – Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée...
  Lire la suite
• COMMERCIAL – Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 17 juin 2025, n°24-81.355 Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence, notamment au travers d’opérations...
  Lire la suite
• PROCÉDURE PÉNALE – Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 17 juin 2025, n°24-82.593 Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un d...
  Lire la suite
• BAUX COMMERCIAUX - Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 19 juin 2025, n°23-17.604 Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire. En l’espèc...
  Lire la suite