PENAL - Confiscation d’un bien commun ou indivis

Historique

• FISCAL - Régime fiscal de la prestation compensatoire
  Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022
  Veille Juridique
  Cour administrative d'appel de Paris du 13 avril 2022, 2ème chambre, n°21PA05941
  
  La Cour d’appel administrative de Paris a rendu un arrêt visant à clarifier le régime fiscal de la prestation compensatoire. Le juge administratif insiste notamment sur le fait que le régime fiscal de la prestation compensatoire...
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• COMMERCIAL - L'apport en propriété fait à une société, en contrepartie de l’attribution de droits sociaux, ne constitue pas une vente
  Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Cass. com 9 mars 2022, n°20-14.773
  
  La Cour de cassation, par une décision du 9 mars 2022, rappelle que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer, et qu’une société est instituée par plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens...
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• DROIT PUBLIC - Prescription décennale dans le cadre d'un marché public
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Conseil d'État 7ème et 2ème chambres réunies du 12 avril 2022, n°448946
  
  Selon la Haute juridiction administrative, le principe de la prescription de la garantie décennale (fixée à 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage), s’applique au champ d’un ouvrage public,
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• PROPRIETE INTELLECTUELLE - CJUE : l’exception dite de « copie privée » s’applique aux services de « cloud »
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Cour de Justice de l'Union Européenne du 24 mars 2022, affaire C‑433/20
  
  La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 24 mars 2022, estime que l’exception de copie privée s’applique aux copies d’œuvres sur un serveur dans un espace de stockage mis à la disposition d’un utilisateur par le fournisseur d’un service d’informatique en nuage, aussi nommé « service en cloud ».
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• PENAL - Confiscation d’un bien commun ou indivis
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Cass. crim 30 mars 2022 n°21-28.217
  
  Par le biais d’un arrêt parût le 30 mars dernier, la Cour de cassation accroît la différenciation entre la confiscation d’un bien immeuble détenu par deux personnes en indivision, et le bien détenu par deux époux mariés sous le régime de communauté de biens...
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• SOCIETES - Le fait d’avoir un client unique pour une entreprise ne constitue pas une faute de gestion pour le dirigeant
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Veille Juridique
  Cass. com 13 avril 2022 n°20-20.137
  
  La Cour de cassation, par une décision du 13 avril 2022, estime que le fait pour une entreprise d’avoir un client unique dans le cadre de son activité ne constitue pas une faute de gestion pour le dirigeant.
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