PÉNAL DES AFFAIRES – Confiscation des scellés et contrôle de légalité

Historique

• PROCEDURE PENALE – Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-86.088
  
  Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la faute civile est caractérisée, pour donner droit à la demande de réparation du préjudice subi par la partie civile...
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• PÉNAL DES AFFAIRES – Confiscation des scellés et contrôle de légalité
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 13 septembre 2023, n°21-81.177
  
  Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matière de confiscation des scellées, que la Cour d’appel qui n’indique ni la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation...
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• PROCÉDURE CIVILE – Obligation de notification du jugement réputé contradictoire
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 14 septembre 2023, n°21-23.793
  
  L’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution du défendeur, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. En revanche, lorsque la décision est susceptible d’appel ou que la citation a été délivrée à la personne du défendeur, le jugement est réputé contradictoire...
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• LIBERTÉS FONDAMENTALES - Le Conseil constitutionnel déclare l’accès des forces de l’ordre aux parties communes à usage d’habitation conforme à la Constitution
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Décision n°2023-1059 QPC du 14 septembre 2023
  
  Saisi par la Cour de cassation le 14 juin 2023, le Conseil constitutionnel a été interrogé sur la constitutionnalité de l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation...
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• SANTÉ – Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après
  Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1^ère du 13 septembre 2023, n°22-18.676
  
  Dans un arrêt rendu le 13 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle que selon le Code de la santé publique, la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée...
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• SOCIÉTÉS – La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 20 septembre 2023, n°21-14.252
  
  Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés...
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