La Cour de cassation a pu rendre un arrêt particulièrement intéressant sur l’application de l’article 1112-1 du Code civil et sur l’étendue du devoir d’information.
En l’espèce, les faits sont simples : les parts d’une société exerçant une activité de restauration rapide sont cédées. Toutefois, postérieurement à la cession, le cessionnaire découvre qu’il est impossible d’exploiter une telle activité dans les locaux loués par la société. Il assigne alors le cédant, invoquant une dissimulation intentionnelle.
En appel, la Cour avait rejeté les demandes du cessionnaire.
La Cour de cassation valide le raisonnement des juges d’appel (Cour d’appel de Reims), en se fondant sur l’article 1112-1 du Code civil. Elle rappelle que le devoir d’information précontractuelle ne concerne que les éléments ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie.
« […] le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie ».
La Haute juridiction s’en remet ensuite à l’appréciation souveraine des juges du fond, lesquels avaient estimé que l’impossibilité de faire de la friture dans les locaux ne constituait pas, en l’espèce, une condition déterminante du consentement du cessionnaire.
Cette décision illustre l’importance d’anticiper et de formaliser contractuellement l’étendue du devoir d’information lors d’une cession, à défaut de quoi les parties s’exposent à l’aléa judiciaire.
Cass. civ 2ème du 22 mai 2025, n°22-15.566
Par un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que...
Cass. civ 3ème du 22 mai 2025, n°23-12.480
Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de...
Cass. com du 21 mai 2025, 24-15.006
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effe...
Cass. soc du 21 mai 2025, n°22-19.925
Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respect des procédures de sûreté aéroportuaire peut constituer un...
Cass. com du 14 mai 2025, n°23-17.948
La Cour de cassation a pu rendre un arrêt particulièrement intéressant sur l’application de l’article 1112-1 du Code civil et sur l’éten...
Cass. civ 2ème du 22 mai 2025, n°23-12.659
Dans un arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel un effacement partiel des dettes ne peut être...
