OBLIGATION – Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat

Historique

• IMMOBILIER – Des conséquences de la résolution du contrat
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 14 septembre 2023, n°22-13.209
  
  Souvent, les contrats prévoient des clauses résolutoires en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties. Or, cette résolution emporte des conséquences légales au sujet desquelles la Cour de cassation a récemment apporté des précisions...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 6 septembre 2023, n°22-82.809
  
  Le prévenu, accusé de viol, agression sexuelle, usage de stupéfiants et outrage en récidive a été renvoyé par le juge d’instruction devant la cour d’assises. Pour ces faits, la juridiction l’a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire et a ordonné une confiscation ainsi que la révocation d’un sursis probatoire prononcé par le tribunal correctionnel...
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• SOCIAL – Quelle validité pour le licenciement fondé sur une investigation par un dispositif de « client mystère » ?
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 6 septembre 2023, n°22-13.783
  
  Par une décision du 6 septembre dernier, la Cour de cassation a rappelé au visa de l'article L 1222-3 du Code du travail, que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance...
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• PÉNAL – Création de la contravention portant sur la chasse en état d’ivresse manifeste : attention au verre de trop !
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n°2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d’une contravention réprimant le fait de chasser en état d’ivresse manifeste
  
  Le législateur a pris une décision importante pour les chasseurs, en assurant la création d’une nouvelle contravention relative à la chasse en état d’ivresse manifeste. Cette dernière prend place au sein de l’article R.428-8 du Code de l’environnement...
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• OBLIGATION – Mauvaise exécution d’un contrat assorti d’une condition suspensive : le défaut s’apprécie à la date de résiliation du contrat
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  Cass. civ. 3^ème du 14 septembre 2023, n°22-18.642
  
  Par un contrat conclu le 24 octobre 2017, un maître d’ouvrage a confié à une société une mission de maîtrise d’œuvre, portant sur l’aménagement de son domicile personnel et la mise en conformité de son cabinet médical, en vue de répondre aux normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite...
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• CONSTRUCTION – Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 14 septembre 2023, n°22-13.858
  
  En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination...
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