MESURES D'EXÉCUTION – Citation à comparaître : le juge doit s'assurer de la mention des diligences accomplies dans l’acte

Historique

• RESPONSABILITÉS – Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage causé par une infraction pénale doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties...
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• SOCIAL – Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  En matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que le retard entraîne de plein droit le versement d’intérêts moratoires, sans que le créancier ait à prouver un quelconque préjudice...
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• MESURES D'EXÉCUTION – Citation à comparaître : le juge doit s'assurer de la mention des diligences accomplies dans l’acte
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Lorsqu'une partie régulièrement citée ne comparaît pas, le juge a l’obligation de vérifier que l’acte de procédure comporte bien la mention des diligences prévues, selon les circonstances, aux articles 655 à 659 du Code de procédure civile...
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• SANTÉ – Un ambulancier peut-il être expert judiciaire ?
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  L’inscription sur la liste des experts judiciaires est encadrée par une nomenclature fixée par l’arrêté du 5 décembre 2022, pris en application du décret du 23 décembre 2004.
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• PROCEDURES COLLECTIVES – Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a réaffirmé deux principes fondamentaux du droit des procédures collectives...
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• FISCAL – Le mécanisme de lissage de la valeur locative en cas de changement d’affectation est conforme à la Constitution !
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 1518 A sexies du Code général des impôts, lorsque la variation de la valeur locative d’un local industriel excède 30 % en raison d’un changement de méthode de calcul ou d’un changement d’affectation, la variation est lissée sur 6 ans selon un barème progressif (85 % la première année, 10 % la sixième)...
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