MESURES D’EXÉCUTION – Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?

Historique

• MESURES D’EXÉCUTION – Quid du point de départ de l’opposition à une ordonnance portant injonction de payer non signifiée à personne ?
  Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a précisé le 24 octobre dernier que le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est...
  Lire la suite
• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Contrefaçon : les données variables d’un logiciel sont exclues de la protection du droit d’auteur
  Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Par définition, le logiciel est principalement protégé par le droit d’auteur. Ce régime de protection a une incidence directe sur l’objet de la protection. En effet, à la différence du régime du brevet qui assure une protection des fonctionnalités et du résultat obtenu, le droit d’auteur protège les formes d’expression...
  Lire la suite
• BANCAIRE – La négligence grave du client à l’épreuve du phishing : la banque doit-elle rembourser les sommes ?
  Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  En matière bancaire, la négligence grave fait référence au comportement du client qui ne respecte pas les opérations lui incombant, en raison, notamment, d’un comportement imprudent. Par exemple, le client qui ne prend pas de mesures raisonnables pour préserver la sécurité des dispositifs de paiement commet une négligence grave...
  Lire la suite
• SOCIAL – Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles...
  Lire la suite
• SUCCESSIONS – L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la succession. Il hérite de la totalité du patrimoine, sauf si des héritiers réservataires, comme les enfants, limitent ses droits...
  Lire la suite
• PROCÉDURE CIVILE - Divorce et appel : l’intérêt à agir ne suffit pas pour prolonger le devoir de secours
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Veille Juridique
  
  En matière de divorce, chaque partie dispose d’un droit d’appel pour contester le jugement rendu en première instance, soit sur le principe du divorce, soit sur ses effets (comme la prestation compensatoire ou le devoir de secours). Ce droit est encadré par des règles strictes, nécessitant un intérêt à agir pour justifier l’appel...
  Lire la suite