La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un numéro de lot et à une superficie peut-elle suffire à rendre la vente définitive ?
Dans un arrêt du 8 octobre 2026 (n° 24-18.801), la Cour de cassation rappelle que l'accord sur la chose et le prix ne suffit à former une vente que si le bien immobilier est déterminé ou suffisamment déterminable.
Une promesse de vente portant sur un terrain à détacher
En l'espèce, une promesse synallagmatique de vente avait été conclue en septembre 2012 concernant un terrain de 1 000 m², identifié comme le lot n° 17 à détacher d'une parcelle d'environ un hectare divisée en dix-huit lots.
L'acquéreur avait ensuite engagé une procédure judiciaire afin d'obtenir la signature de l'acte authentique de vente.
La venderesse contestait toutefois la validité de la promesse, estimant que le terrain n'était pas suffisamment identifié.
La cour d'appel avait rejeté cette argumentation, considérant que la désignation du lot et l'indication de sa contenance permettaient de caractériser l'accord des parties.
La venderesse s'est alors pourvue en cassation.
Une identification suffisante du terrain indispensable à la validité de la vente
La Cour de cassation rappelle les principes issus des articles 1129, dans sa rédaction applicable au litige, et 1583 du Code civil.
La vente est parfaite dès lors que les parties sont convenues de la chose et du prix. Encore faut-il que son objet soit déterminé ou déterminable.
Or, dans cette affaire, la promesse désignait le terrain uniquement par son numéro de lot et sa superficie, sans référence aux documents cadastraux ou d'urbanisme permettant d'identifier les autres lots issus de la division.
La Cour reproche donc aux juges d'appel de ne pas avoir recherché si ces seules indications permettaient de déterminer suffisamment le terrain vendu.
Elle prononce une cassation partielle et renvoie l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel, sans déclarer elle-même la promesse nulle.
Cette décision souligne l'importance des vérifications préalables lors de la vente d'un terrain à détacher.
Pour sécuriser l'opération, la désignation du bien doit permettre son identification sans ambiguïté.
Le recours à des plans de division, aux références cadastrales et aux documents d'urbanisme constitue ainsi une précaution essentielle pour limiter les contestations relatives à l'objet de la vente.
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