La Cour de cassation précise l’office du juge de la prolongation d’une rétention administrative face à un avis médical défavorable, au regard des articles L. 741-4 et R. 751-8 du CESEDA.
En l’espèce, un ressortissant algérien en situation irrégulière avait été placé en rétention. Le médecin de l’unité médicale du centre avait conclu que son état de santé était incompatible avec cette mesure. Saisi en appel, le premier président de la cour d’appel de Paris avait écarté ce moyen. Il estimait ce médecin incompétent pour se prononcer sur ce point.
La Haute juridiction censure cette décision par un moyen relevé d’office. Ces textes permettent au médecin du centre de se prononcer sur la compatibilité de la rétention avec l’état de vulnérabilité de l’étranger, afin de protéger sa santé et sa dignité.
Le juge doit donc vérifier que l’administration a pris en compte cet avis. Il doit aussi s’assurer qu’elle a adopté, le cas échéant, des mesures rendant la rétention compatible avec l’état de santé de la personne. Les délais légaux pour statuer étant expirés, la cassation intervient sans renvoi.
Cass. Crim du 12 novembre 2026, n°25-86.538
La Cour de cassation se prononce sur le droit des proches d’une victime d’assassinat à obtenir réparation de la personne condamnée...
Cass. Civ 1ème du 12 novembre 2026, n°23-20.120
La Cour de cassation précise l’office du juge de la prolongation d’une rétention administrative face à un avis médical défavor...
La Cour de cassation précise que le manquement de l’employeur à l’organisation des entretiens professionnels ou des visites médicales périodiques n’ouvre pas, à lui seul, droit...
En 2021, un motard a perdu le contrôle de sa moto à cause de végétation présente sur la chaussée et il est mort dans l'accident. La végétation provenait d'un arbre non élagué, s...
Cass. Civ 2ème du 5 novembre 2026, n°24-20.158
La Cour de cassation précise les conditions de saisine du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) lors...
Cass. Civ du 4 novembre 2026, n°25-15.470
La reconnaissance judiciaire d’un droit de propriété ne dispense pas d’accomplir les formalités nécessaires à sa publicité foncière....