Décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises
Un décret du 20 octobre 2026 fixe l'entrée en vigueur de plusieurs mesures relatives au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME (IR-PME), prévues par la loi de finances pour 2026.
À compter du lendemain de sa publication au Journal officiel, les dispositions suivantes s'appliquent aux versements effectués :
Relèvement de 15 à 16,5 millions d'euros du plafond des versements dont peut bénéficier une société éligible, notamment dans le cadre des investissements réalisés par l'intermédiaire de FIP, de FCPI ou directement dans des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS).
Allongement de 30 à 48 mois du délai accordé aux FIP et FCPI pour atteindre leur quota d'investissement de 70 %, avec suppression du quota intermédiaire à respecter après 15 mois.
Assouplissement des règles d'investissement des FCPI, qui peuvent désormais consacrer jusqu'à 15 % de leur actif à des avances en compte courant consenties à des sociétés dans lesquelles ils détiennent moins de 5 % du capital.
Extension du dispositif IR-PME aux jeunes entreprises innovantes à impact, pour les souscriptions réalisées par l'intermédiaire de FCPI.
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d'impôt de 25 % applicable aux souscriptions au capital des ESUS.
Ce décret intervient à la suite de la décision favorable de la Commission européenne du 25 septembre 2026, confirmant la conformité de ces mesures au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.
Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur l'appréciation du caractère manifestement disproportionné d'un engagement de caution au regard des informations patrimoniales déclarées à la banque...
Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière successorale et de liquidation des intérêts patrimoniaux des couples...
Le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 renforce les dispositifs de prévention, de détection et de prise en charge des violences et du harcèlement dans les établissements scolaires publics et privés...
Dans un arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-13.360), la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une dette locative inscrite au bilan comptable d'une société peut interrompre la prescription d'une action en paiement...
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Lorsqu’un particulier investit dans des produits financiers proposés par une société étrangère, la survenance de pertes peut soulever une difficulté supplémentaire : déterminer quelle juridiction est compétente pour examiner une éventuelle demande d’indemnisation...
