ENVIRONNEMENT – Rubriques 2251 et 2630 des ICPE : modification du régime applicable

Historique

• ENVIRONNEMENT – Rubriques 2251 et 2630 des ICPE : modification du régime applicable
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2023-943 du 11 octobre 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
  
  Le décret n°2023-943, du 11 octobre 2023, modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant les rubriques 2251 et 2630...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Peine d’emprisonnement ferme : le juge peut écarter l’obligation d’aménagement des peines de moins de 6 mois sous conditions
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 4 octobre 2023, n°22-82.757
  
  Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’aménager la peine d’emprisonnement ferme lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 6 mois, et précise qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, le juge peut écarter cette obligation, à condition de motiver spécialement sa décision...
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• INTERNATIONNAL – Application de la loi française en présence d’une décision d’appel dénuée de base légale
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 27 septembre 2023, n°22-11.428
  
  Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation précise, sur la base de l’article 3 du Code civil, qu’une décision doit indiquer la base légale sur laquelle elle est rendue, à défaut la loi française s’applique aux citoyens français, même s’ils résident à l’étranger...
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• COMMISSAIRES DE JUSTICE – Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°22-19.117
  
  Dans une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation a précisé, en matière de clause résolutoire, le report institué par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 n’est applicable que lorsque le délai de deux mois, laissé au locataire ayant reçu le commandement de payer visant la clause résolutoire...
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• ROUTIER – Accident impliquant une remorque : quid de la responsabilité
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2^ème du 12 octobre 2023, n°21-19.580
  
  Pour la Haute juridiction, au stade de la contribution à la dette, un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation, constitué d'un tracteur et d'une remorque, dont un seul des éléments qui le composent, à bord duquel prend place le conducteur, est équipé d'un moteur, constitue un véhicule unique...
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• PROCÉDURE CIVILE – Litispendance : la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2^ème du 5 octobre 2023, n°21-23.235
  
  Au visa de l’article 100 du code de procédure civile, la Cour de cassation a rappelé le 5 octobre dernier qu’il résulte de ce texte que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître...
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