Arrêté du 23 septembre 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en France, pour une période de 180 jours
Décision avait été prise par l’ANSES le 23 septembre 2023, de retirer l’autorisation de mise sur le marché du produit Termidor SC, insecticide et acaricide utilisé pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant du fipronil, laquelle a pourtant donné avis favorable à sa réintroduction temporaire.
Ainsi, considérant que les termites représentent une menace sérieuse pour les structures en bois et les biens immobiliers, pouvant entraîner des dégradations du bâti et des dommages économiques importants, que le produit Termidor SC est le seul produit disponible sur le marché en Europe utilisé en traitement curatif comme barrière chimique contre les termites, et que la technique alternative de lutte (piège-appât) disponible en traitement curatif ne permet pas de répondre à toutes les configurations de chantiers et présente une efficacité limitée en cas d'infestation par certaines espèces de termites, le gouvernement a autorisé le 23 septembre dernier la remise sur le marché du produit pour une durée de 180 jours, à des fins exclusives de lutte contre les termites.
Le lendemain, un décret a précisé l’entrée en vigueur immédiate du texte adopté le 23 septembre.
Cass. crim du 2 octobre 2024, n°23-86.664
La Cour de cassation a rappelé le 2 octobre dernier qu’en cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut p...
Cass. com du 18 septembre 2024, n°22-24.646
Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en demande d’annulation de résolution prise par assemblée...
Cass. crim du 24 septembre 2024, n°23-84.244
En l’espèce, des opérations de visite et de saisie, autorisées par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’...
Arrêté du 23 septembre 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en France, pour une période de 180...
En matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdit toute cession, sauf si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit d’un conjoint ou d’un partenaire d’un PACS du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur.
La protection des libertés individuelles est un enjeu majeur dans le cadre des procédures judiciaires, en particulier lorsqu'il s'agit de mesures privatives de liberté comme l'hospitalisation sans consentement...
