CONSTRUCTION – Prescription de l’action récursoire du constructeur

Historique

• ASSURANCES – Obligation de rappel des règles de prescription dans les polices d’assurance : les exceptions liées aux risques maritimes
  Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-14.253
  
  Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R.321-1 du Code des assurances doivent faire un rappel des règles relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance...
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• SOCIAL – Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés
  Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 22 novembre 2023, n°20-23.640
  
  La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le juge annule le jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé, et auquel cas il peut d’office ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, sinon la prononcer...
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• PÉNAL DES AFFAIRES – Précisions sur le délit de blanchiment de fraude fiscale
  Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  Cass. crim du 15 novembre 2023, n°22-85.007
  
  Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au délit de blanchiment. Après avoir apporté une définition sur la base de l’article 324-1 du Code pénal, la Cour précise, sur le fondement de l’article 1741 du Code général des impôts, que le délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l’économie qu’elle a permis de réaliser, et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure
  Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 22 novembre 2023, n°22-18.795
  
  Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de commerce pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...
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• PÉNAL – Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale
  Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Article 24 de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice (2023-2027)
  
  En plus de prévoir une hausse du budget de la justice, la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice apporte des mesures de simplification en matière pénale. L’article 24 s’intéresse tout particulièrement aux dispositions pénales...
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• CONSTRUCTION – Prescription de l’action récursoire du constructeur
  Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 3ème du 23 novembre 2023, n°22-20.490
  
  L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » est applicable à l’action récursoire d’un constructeur mis en cause....
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