CONSOMMATION – Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs

Historique

• PROCÉDURE CIVILE – Indemnisation du préjudice en cas de co-auteurs : quel point de départ pour le délai de prescription ?
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Cass, mixte du 19 juillet 2024, n°22-18.729 Si l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour...
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• RURAL – Limite à la justification du droit de préemption des SAFER
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°22-22.488 Dans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant l’exercice du droi...
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• CONSOMMATION – Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n°23-11.492 Dans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques et pompe à c...
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• RESPONSABILITÉS – Le préjudice d’angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d’une indemnisation autonome
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  Cass. civ 2ème du 11 juillet 2024, n°23-10.068 L’article 1 de la Résolution de Conseil de l’Europe relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de d...
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• EUROPÉEN – La directive concernant les licenciements collectifs est applicable en cas de cessation de contrats de travail résultant du départ à la retraite de l’employeur
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  CJUE du 11 juillet 2024, n°C‑19/623 Plamaro  Si le renvoi préjudiciel permet aux juridictions d’un État membre d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’int...
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• RURAL – Bail rural annulé pour cause de nullité : quelles conséquences sur la demande d’indemnités d’amélioration ?
  Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024
  Veille Juridique
  
  Lorsque le bail rural prend fin, le preneur est tenu de rendre les lieux en bon état, et si des dégradations sont constatées, des indemnités sont alors dues au bailleur en réparation de son préjudice...
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