Loi n°2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Adoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle loi autorise des avantages promotionnels pouvant atteindre 40 % du prix de vente au consommateur, ou une augmentation équivalente de la quantité de produit offert. Cette mesure s’applique uniquement aux denrées alimentaires et aux produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, à l’exclusion des produits de grande consommation non alimentaires.
Le texte législatif durcit également le régime des sanctions applicables à la revente à perte. Alors que l’article L442-5 du Code de commerce prévoyait jusqu’alors une amende forfaitaire de 75 000 euros, celle-ci pourra désormais atteindre 0,4 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. Cette évolution vise à dissuader plus efficacement les pratiques déloyales de certains distributeurs.
Par ailleurs, le Gouvernement est tenu de remettre au Parlement un rapport détaillant les marges brutes réelles des distributeurs. Cette initiative s’inscrit dans une logique de transparence accrue du secteur, en vue d’éclairer d’éventuelles réformes futures.
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En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la consignation du solde du prix en cas de désordres peut conduire à des contentieux complexes, notamment en cas de faute des conseils juridiques successifs...
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