Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier imposent, à certaines entreprises, des obligations de vigilance, de contrôle et de déclaration au service de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin).
Dans le cadre d’une décision, censurant un arrêt d’appel pour avoir ordonné la production et la communication de pièces par une société sans avoir constaté qu’elle détenait effectivement les pièces litigieuses, la Cour de cassation s’est également prononcée sur la portée du non-respect de la réglementation précitée.
En effet, la Haute juridiction considère que le respect par une entreprise des obligations imposées aux articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme engendre nécessairement pour elle des coûts supplémentaires.
Elle en déduit que le concurrent qui s’en affranchit bénéficie d’un avantage concurrentiel indu, lequel peut être constitutif d'une faute de concurrence déloyale.
Décret n°2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d'épargne populaire
Le décret du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d’épargne populaire, pris pour application à compter du 1er octobre 2023, procède au relèvement du plafond du livret de 7 700 euros à 10 000 euros..
Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’une reconnaissance de paternité d’une personne qui ne sait être le père biologique de l’enfant, considérant qu’en dépit d’une absence de réalité biologique, cette reconnaissance est insusceptible de caractériser le délit de faux administratif...
Dans une décision du 27 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique..
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la réparation intégrale doit intervenir sans perte ni profit pour la victime. Dès lors, pour être indemnisée pour perte de gains professionnels, cette dernière doit prouver avoir été lésée dans sa recherche active d’emploi...
Dans un récent litige, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale au terme de son dernier contrat de mission, il sollicitait notamment la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse...
Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier imposent, à certaines entreprises, des obligations de vigilance, de contrôle et de déclaration au service de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin)...
