L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent. Un tel dénigrement suppose la diffusion publique d’un message critique visant une entreprise, un produit ou une organisation.
C’est précisément sur cette exigence de publicité que se concentre l’arrêt de la Cour de cassation commenté.
La Haute juridiction se prononce tout d’abord sur un premier moyen de cassation portant sur l’évaluation du préjudice économique résultant du détournement d’informations par un concurrent. Elle rappelle que, si tout acte de concurrence déloyale entraîne nécessairement un préjudice moral, l’existence d’un préjudice économique doit, quant à elle, être établie par la démonstration d’un lien de causalité direct entre le comportement fautif et le dommage allégué.
S’agissant du second moyen, l’entreprise mise en cause reprochait à la cour d’appel d’avoir retenu l’existence d’un dénigrement à partir de courriels internes critiquant la société concurrente.
La Cour de cassation accueille ce moyen en réaffirmant que le dénigrement implique nécessairement un caractère public des propos incriminés. En l’espèce, les messages litigieux avaient été diffusés exclusivement via le canal interne de l’entreprise défenderesse et n’avaient été portés à la connaissance de la demanderesse qu’à l’occasion d’une saisie.
Dès lors, en l’absence de diffusion à des tiers, le dénigrement ne pouvait être juridiquement caractérisé.
L’article 1240 du Code civil réprime les pratiques constitutives de concurrence déloyale, et notamment celles consistant à dénigrer un concurrent. Un tel dénigrement suppose la diffusion publique d’un message critique visant une entreprise, un produit ou une organisation...
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