BAUX COMMERCIAUX – L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !

Historique

• OBLIGATIONS – Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation doit refléter le préjudice réel
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 3 décembre 2025, n°24-17.537   Dans un litige portant sur la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, la Cour d’appel avait évalué les dommages et i...
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• PÉNAL – La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 2 décembre 2025, n°25-80.419 Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé, publicité tendant à favoriser un tel travail, ac...
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• FISCAL – Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Décret n°2025-1083 du 17 novembre 2025 Le décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes entrant dans le cham...
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• EUROPÉEN – Encadrement des aides régionales et responsabilité des sociétés mères : clarification des aides par la Cour de cassation
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 3 décembre 2025, n°23-19.623 Un conseil régional avait accordé à plusieurs sociétés (une société et ses sociétés mère et grand-mères) deux aides financières en 2...
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• BAUX COMMERCIAUX – L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 4 décembre 2025, n°23-23.357 Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une...
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• PROTECTION SOCIALE – Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 4 décembre 2025, n°23-16.339 Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de contrôle URSSAF. L’artic...
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