BANCAIRE – Nouveaux plafonds pour les frais de succession applicables au 1er janvier 2026 !

Historique

• FISCAL – Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel : la jouissance effective du logement subsiste malgré l’absence de restitution des clés
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  CE, 3ème - 8ème chambres réunies du 30 décembre 2025, n°497932 Un propriétaire demande la réduction des cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel publ...
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• FAMILLE – Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 10 décembre 2025, n°23-13.978   Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société civile d’exploitation agricole (...
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• BANCAIRE – Nouveaux plafonds pour les frais de succession applicables au 1er janvier 2026 !
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025 Le présent décret vient modifier les frais bancaires applicables aux opérations de clôture de comptes et de produits bancaires, dans l...
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• URBANISME – Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  CE, 1ère - 4ème chambres réunies du 30 décembre 2025, n°500942 Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœ...
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• SOCIAL – Licenciement d’un salarié protégé : le Conseil d’État sanctionne une autorisation signée par une autorité incompétente
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  CE, 4ème chambre du 31 décembre 2025, n°494556 Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation de licenciement d’une salariée...
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• RURAL – La mésentente des associés entraîne la dissolution du GAEC si son fonctionnement est paralysé !
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 18 décembre 2025, n°24-21.048 Selon l’article L.323-3, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime, les groupements agricoles d’exploitation en commun...
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