Les droits de la défense ne se préparent pas le jour de l'interrogatoire
Publié le :
10/07/2026
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07
2026
La mise en examen supplétive pour des faits nouveaux ne peut intervenir que dans le respect des droits de la défense. Il résulte de la Convention européenne des droits de l'homm...
La défense doit pouvoir exploiter les vidéos de garde à vue lorsqu'elle conteste les procès-verbaux
Publié le :
22/06/2026
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juin
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2026
L’enregistrement audiovisuel des auditions réalisées en garde à vue pour les personnes soupçonnées d’avoir commis un crime répond au dispositif de l’article 64-1 du Code de pr...
Responsabilité pénale des personnes morales : jusqu'où s'étend la faute de l'entreprise ?
Publié le :
12/12/2025
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décembre
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12
2025
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. Cependant, qu’en est-il de l’infraction commise par une personne morale ?
Depuis...
Où en est la création de l’homicide routier ?
Publié le :
22/08/2025
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août
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2025
La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière marque une réforme importante du droit pénal routier. Ce texte s’inscrit dans l...
Défaut de conformité : vers une pénalisation ?
Publié le :
28/07/2025
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07
2025
Dans un environnement économique où les normes juridiques se densifient, les entreprises font face à une exigence renforcée de transparence, d’éthique et de responsabilité.
L...
Focus sur la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Publié le :
21/07/2025
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juillet
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07
2025
En réaction aux dernières violences urbaines, Gabriel Attal a déposé une proposition de loi dans le but de « responsabiliser davantage les parents de jeunes délinquants ».
Pu...
