Conseil d’État du 4 mai 2023, 10ème et 9ème chambres réunies, n°462404
Dans le cadre d’opérations de rénovation du cadastre en Polynésie française, l’administration a été saisie par des tiers d’une contestation sur le droit de propriété portant sur une parcelle. L’administration ayant refusé de modifier les documents cadastraux contestés, un litige s’est alors construit autour des devoirs de l’administration en matière de rectification des indications figurant au cadastre.
Le Conseil d’État juge alors que l’administration peut rectifier les énonciations cadastrales lorsqu’elles sont entachées d’inexactitude, tant que cela n’aboutit pas à trancher une question relative au droit de propriété.
Lorsque dans ce contexte, une contestation sérieuse portant sur la propriété d’une parcelle est portée à la connaissance de l’administration, elle peut se limiter à faire état du litige et à mentionner les personnes concernées par ce dernier.
Enfin, si l’administration est saisie, postérieurement à la rénovation du cadastre, d’une demande en rectification des énonciations cadastrales, et qu’un litige sur le droit de propriété de la parcelle concernée prend naissance, l’administration doit se conformer à la situation de propriété constatée pour l’élaboration des documents cadastraux. En conséquence, elle doit refuser la rectification demandée tant qu’un accord amiable, ou une décision judiciaire, ne sont pas intervenus.
Conseil d’État du 4 mai 2023, 10ème et 9ème chambres réunies, n°462404
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CE du 10 mai 2023, 6ème et 5ème chambres réunies, n°467982
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La Cour de cassation a rappelé le 13 avril dernier que « Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile, que, lorsqu’il n’y a ni Convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne...
Une SCI a donné à bail un local commercial. En raison de nombreux impayés, elle a fait délivrer un commandement de payer à sa locataire reproduisant la clause résolutoire incluse dans le bail. Par la suite, la locataire a bénéficié d’un rétablissement professionnel...
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