Le 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le régime du gage des stocks et plus particulièrement, sa compatibilité avec un cautionnement bancaire.
En l’espèce, une banque s’était portée caution des engagements d’une société auprès de tiers. Elle avait obtenu en garantie un gage sans dépossession sur les stocks des véhicules de ladite société. Par suite d’une défaillance de celle-ci, la validité du gage avait été contestée.
La Cour d’appel avait prononcé la nullité du gage, estimant que le cautionnement ne constituait pas une opération de crédit au sens de l’article L.527-1 du Code de commerce, condition nécessaire pour recourir à ce type de sûreté.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L.527-1 du Code de commerce et L.313-1 du Code monétaire et financier. Elle rappelle que constitue une opération de crédit non seulement la mise à disposition de fonds, mais aussi un engagement par signature, tel qu’un cautionnement.
Dès lors, un gage de stocks peut valablement garantir une créance résultant d’un cautionnement souscrit par un établissement de crédit.
L’arrêt est donc cassé partiellement, l’affaire étant renvoyée devant une autre cour d’appel.
Avec le développement du commerce international, l’accroissement du contentieux et l’engorgement des juridictions, les modes alternatifs de règlement des litiges ont pris une pl...
Derrière un litige en apparence contractuel sur le paiement de commissions, la Cour de cassation rappelle une exigence préalable souvent négligée : la régularité du statut du courtier...
C. Const, décision n°2026-318 L du 2 avril 2026
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été...
Cass. com du 1er avril 2026, n°22-23.461
Le 1er avril dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions concernant le régime du gage des stocks...
Cass. com du 25 mars 2026, n° 24-18.093
Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation confirme l’absence de responsabilité dans le cadre de virements frauduleux pou...
Décret n° 2026-238 du 30 mars 2026
Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires...
